Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 5 janv. 2026, n° 25/00989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/00989 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVNL
Minute:
Jugement du :
05 janvier 2026
S.A.S. MEILLEURS BIENS IMMOBILIER
Contre
[M] [O]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. MEILLEURS BIENS IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par ordonnance d’injonction de payer en date du 26 Mars 2025 sur requête de la S.A.S. MEILLEURS BIENS IMMOBILIER, Monsieur [M] [O] a été condamné à lui payer la somme de 2298,00 euros en principal , de 51,07 euros au titre des frais accessoires de la présente requête et de 93,18 euros au titre d’une sommation de payer du 04/12/2023 ;
Que l’ordonnance a été signifiée le 10 Avril 2025 à étude ;
Que Monsieur [M] [O] a fait opposition par déclaration au greffe le 10 avril 2025 ;
Que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception en date du 11 Juin 2025 ;
Que le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ;
Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance du 26 Mars 2025 par l’effet de l’opposition.
Déclare la citation caduque.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Somalie ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Réglement européen ·
- Non avenu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Aide
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
- Nationalité française ·
- Comores ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Certificat ·
- Père ·
- Copie ·
- Filiation ·
- Délivrance
- Coopérative de production ·
- Sociétés coopératives ·
- Anonyme ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Comités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Risque ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Tiers
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Recours ·
- Citation
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Accord
- Vente amiable ·
- Lot ·
- Prix ·
- Créanciers ·
- Euro ·
- Copropriété ·
- Saisie immobilière ·
- Consignation ·
- Exécution ·
- Émoluments
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.