COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00047 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYXM

Le 13 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [W] [K], régulièrement convoquée, assistée de M^e Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 08 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [W] [K] née le 08 Avril 1986 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [W] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 02 janvier 2026, en raison d’une désorganisation intellectuelle majeure à type de diffluence et altération des associations logiques, ainsi qu’une désorganisation comportementale de type bizarrerie de contact.

Elle présentait un délire de persécution mal systématisé, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, et une absence de conscience de la gravité de ses troubles et de la nécessité des soins psychiatriques.

Par ailleurs, elle aurait présenté des troubles du comportement au domicile, avec une hétéro-agressivité d’après son entourage.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 08 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [W] [K] présente à ce jour des idées délirantes de persécution centrées sur ses proches, avec une participation affective élevée à type d’angoisse. Elle rapporte s’être isolée à son domicile ces dernières années. Elle présente une désorganisation de la pensé, un apragmatisme, un repli, une perturbation du schéma corporel, des hallucinations acoustico-verbales et cénesthésiques, ainsi que des douleurs invalidantes. Elle rapporte des périodes d’anorexie et n’a pas conscience de ses troubles psychiatriques. Elle ne montre pas d’opposition aux soins mais ne parvient pas en en comprendre les enjeux.

Le médecin psychiatre indique que les soins psychiatriques sont indiqués afin d’assurer une mise à l’abri par rapport au risque de comportement auto-dommageable, au risque d’atteinte à son intégrité physique et au risque hétéro-agressif envers son entourage. Ensuite, il est fait mention de la mise en place de stratégies thérapeutiques pour traiter son état et organiser la suite des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers