Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 12 novembre 2025, n° 23/00392

TJ Paris 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 12 nov. 2025, n° 23/00392
Numéro(s) :	23/00392
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ 5 ] c/ C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00392 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDKT

N° MINUTE :

Requête du :

03 Février 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 12 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS

Contentieux prestations

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 03 Février 2023, reçu au greffe le 09 Février 2023, S.A. [5] a contesté une décision rendue par la C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS.

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que S.A. [5] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

S.A. [5], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE le recours de S.A. [5] caduc,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 12 Novembre 2025

Le Greffier Le Président