Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 5 mars 2026, n° 26/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel
de [Localité 1],
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont
fait l’objet Monsieur [J] [A] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 4019 heures prévu par
l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 5 mars 2026 à 17h00
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en divorce par consentement mutuel ·
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Principe ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Rupture ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prénom ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Transcription ·
- Action sociale ·
- Sexe ·
- Enfant ·
- République
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Public ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Organisation judiciaire ·
- Conforme ·
- Épouse ·
- Copie
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Médiation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Juge ·
- Instance
- Adresses ·
- Notaire ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Action ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote du budget ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Mise en demeure
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Certificat ·
- Immatriculation ·
- Gage ·
- Prix ·
- Nullité ·
- Partie
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Part
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Domicile ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Santé publique ·
- Régularité ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.