Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2023, n° 23/02168

282/23 TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
[…], place de l’Étoile – CS 20005 NOM DU PEUPLE FRANÇAIS minutes du greffe du tribunal judiciaire […] de […] (Cour d’appul de Riqm) il est extrait littén aiement ce AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
#: 04.73.31.77.00
JUGEMENT N° RG 23/02[…]8
N° Portalis DBZ5-W-B7H-JB5X
NAC: 91B OA
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Alice GASCON, Greffier lors JUGEMENT des débats; et de Laura MILLAN, Greffier lors des délibérés.
Après débats à l’audience du 20 Juin 2023 avec mise en Du : 11 Septembre 2023 délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Septembre 2023, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
Madame X Y
Rep/assistant: M^e Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, ENTRE:
Rep/assistant M^e Z LE GALL, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR :
C /
Madame X Y, demerant […], Organisme DIRECTION 63400 CHAMALIÈRES DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY DE DOME, prise représentée par M^e Evelyne RIBES, avocat au barreau de en la personne de son Directeur
CLERMONT-FERRAND, substitué par M^e Z LE
GALL, avocat au barreau de PARIS,
ET: GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 9/10/2023
DÉFENDEUR : A: M^e Evelyne RIBES
Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME, prise en la C.C.C. DÉLIVRÉES personne de son Directeur, dont le siège social, LE: 9/10/2023 Division sécurité Juridique et contrôle fiscal, A: […],
- M^e Evelyne RIBES […] DIRECTION DEPARMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE
DÔME non comparante, ni représentée
E D E CLERMON R IAI
IC
D U
Puy-de-Dôme

---

-2
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2011, Monsieur Z AA et son épouse Madame
X Y ont créé la SARL LE VICTORIA dont le capital de 5.000 euros a été réparti pour moitié entre les deux associés.
Par acte notarié en date du 21 janvier 2020, Monsieur Z AA et
Madame X Y ont réglé les conséquences patrimoniales de leur divorce attribuant notamment à Madame X Y la moitié des parts de la société
d’une valeur de 223. 000 euros et celle-ci s’engageant à se retirer de la SARL LE
VICTORIA.
De manière concomitante le 21 janvier 2020, l’assemblée générale extraordinaire de la société a réduit son capital le ramenant de 5.000 euros à 2.500 euros en procédant au rachat par la société des 250 titres de Madame X Y en contrepartie de l’attribution des lots 9 et 10 d’un ensemble immobilier situé à
[…], […], appartenant à l’actif de la SARL LE VICTORIA et
à l’annulation desdits titres.
Le […] mars 2022, la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
Dôme a notifié à Madame X Y un rappel d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus suite
à la rectification de ses revenus imposables par la prise en compte d’une plus value de cession de parts sociales de la SARL LE VICTORIA ainsi qu’un rappel de droits d’enregistrement sur le rachat de ses parts par la société.
Le 22 avril 2022, l’administration fiscale a maintenu ces rectifications suite aux observations formulées par Madame X Y par courrier recommandé daté du 12 avril 2022 et le 24 juin 2022 dans le cadre du recours hiérarchique du 15 juin 2022.
⁰Madame X Y a été destinataire d’un avis de mise en recouvrement n
20220705458 daté du 29 juillet 2022 en matière de droits d’enregistrement pour un montant de 2.844 euros.
Par réclamation suivant courrier recommandé en date du […] août 2022, le conseil de Madame X Y a contesté la mise en recouvrement en matière de droits E D CLERMONT E IR d’enregistrement. A I IC D U
Puy-de-Dos

---

-3
Le 3 avril 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
Dôme a transmis la dette fiscale au Pôle de recouvrement spécialisé.
Ses réclamations n’ayant pas abouti, Madame X Y a, par acte d’huissier de justice, fait assigner le 30 mai 2023, la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT
FERRAND et demande à la juridiction de :
- la recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la dire bien
fondée ;
- débouter la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions la dire mal fondée ;
- juger irrégulier l’avis de mise en recouvrement du 29 juillet 2022 concernant les droits d’enregistrement ;
- condamner la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
Dôme au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 20 juin 2023, Madame X Y sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article 814 C, 2° du Code général des impôts Madame X Y expose que l’opération de réduction du capital de la SARL LE VICTORIA et de rachat de ses parts est une même et unique opération devant être enregistrée gratuitement. Elle précise que le rachat des parts sociales et leur annulation sont intervenues au terme du même acte notarié daté du […] avril 2021.
Elle considère que sa position est l’application de l’instruction administrative selon le bulletin BOI-ENR-AVS-20-20 n°180 qui précise que la réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de
l’attribution de biens sociaux aux associés est enregistrée au droit fixe de l’article
814 C 2°du Code Général des Impôts lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.
Elle fait valoir que les biens attribués à l’associé qui se retire ne constituent que la contre-valeur de ses parts à la date du retrait.
De son côté, la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
^E CLERMO DE R
I
A I
Dôme régulièrement citée à personne n’a pas comparu. C
I
D
U
J

---

-4
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2023.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l’absence de comparution de la défenderesse
En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande de l’application de l’article 814 C 2° du Code Général des
Impôts
Aux termes de l’article 814 C 2° du Code Général des Impôts, sont enregistrés gratuitement, les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris en numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.
En l’espèce, Madame X Y conteste les droits d’enregistrement sur le rachat de ses parts par la SARL LE VICTORIA d’un montant de 2.844 euros.
En premier lieu, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SARL LE VICTORIA daté du 21 janvier 2020 et enregistré au service de publicité foncière et de l’enregistrement le 18 février 2020 que Madame X
Y et Monsieur Z AA ont décidé de réduire le capital social de la société de 2.500 euros, pour le ramener de 5.000 euros à 2.500 euros. ^Par délibération du 21 janvier 2020, les associés de la SARL LE VICTORIA ont en effet approuvé le principe de la réduction de son capital social non motivé par des pertes, au moyen de l’annulation de 250 parts de Madame X Y, sous condition de l’absence d’opposition des créanciers.
Il est aussi indiqué que le rachat et l’annulation des titres seront constatés aux
DE CLERMO termes d’un acte à recevoir par Maître Montagnon, notaire à […]. E
R
I
A
I
C
I
D
U
J
L
A
Puy-de-Dôme

---

En deuxième lieu, il ressort de l’acte notarié du […] avril 2021 reçu par Maître
Montagnon qu’aux termes de la liquidation patrimoniale reçue par acte notarié le
21 janvier 2020 et homologuée par jugement du tribunal judiciaire de CLERMONT
FERRAND en date du 17 décembre 2020, que Madame X Y et Monsieur
Z AA ont convenu que les parts de la demanderesse feront l’objet de l’attribution à son profit des lots n°9 et 10 d’un ensemble immobilier situé à
[…], […] appartenant à la société en contrepartie de
l’annulation de ses parts (article n°4).
Il résulte de ce qui précède que la réduction de capital consécutive au rachat par la SARL LE VICTORIA de ses propres titres, avec attribution de biens sociaux à
Madame X Y a eu lieu au terme du même acte notarié du […] avril 2021.
Or, la réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés est enregistrée gratuitement en vertu du 2° de l’article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.
Dès lors, l’avis de mise en recouvrement n°20220705458 du 29 juillet 2022 d’un montant de 2.844 euros de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme doit être en conséquence déclaré infondé en application de
l’article 814 C 2° du Code Général des Impôts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier de justice.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il
^E CLERMO DE R I
A I
C détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous I
D
U
47-de-Domy

---

-6
les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, condamnée aux dépens, devra verser à Madame X Y une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
JUGE infondé l’avis de mise en recouvrement n° 20220705458 du 29 juillet 2022 réclamant à Madame X Y le paiement de droits d’enregistrement d’un montant de 2.844 euros;
CONDAMNE la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
Dôme à payer à Madame X Y la somme de 2.000 euros au titre de l’article
700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de
Dôme aux entiers dépens de l’instance;
DEBOUTE Madame X Y du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente
f décision à exécution ; aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main ;
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente expédition comportant la formule LERMONT exécutoire certifiée conforme à la minute de la décisiondecision
a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné
^Le ^greffierle ::6.10.23
TRIBUNAL
uy-de-Dôme