Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
La circulaire du 6 février 2025 renvoie d'ailleurs aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail pour le calcul des seuils d'effectifs d'une “entreprise”. […] une dichotomie pourrait exister selon que l'affaire est portée devant le juge du fond via la passerelle prévue à l'article 873-1 du Code de procédure civile ou au moyen d'une assignation distincte (notamment en cas de rejet de la demande en référé). […]
Lire la suite…[…] les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du Code de procédure civile ». […] au regard de ces dispositions. […] En effet, d'après les dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile qu'elle vise dans sa motivation, la liste des dépens au paiement desquels la partie succombant en ces demandes peut être condamnée comprend « la rémunération des techniciens » qui doit s'entendre comme intégrant la rémunération de son travail (implantation des bornes) et le remboursement de ces frais (achat des bornes). […] Les dépens sont à la charge de la partie perdante selon l'article 696 du même code « à moins que le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X-Y Z, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de M. X-Y Z ne permet d'écarter la demande du syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE CARRE WILSON sur le fondement de l'article 700 du même Code, tout en la limitant à la somme de 300 euros ;
[…] ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée vu la nature et l'ancienneté de l'affaire ; ATTENDU qu'il convient de débouter les parties du surplus et leurs plus amples demandes ; VU l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU les contrats de location et vente automobile, VU l'article 1134 du code civil, CONSTATE que la restitution des deux véhicules loués n'a pas été effectuée volontairement par la SARL […] au contradictoire des cocontractants ;
[…] lendemain de la première mise en demeure, soit le 24 décembre 2013 ; « 2 000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Lors de l'audience publique des référés du 29 juillet 2014, la Société IMAYE GRAPHIC a comparu, représentée par son conseil. Bien que régulièrement assignée par remise par dépôt à d'huissier, la Société X n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
[…] le tout conforme à la décision ; Condamne la société Le manoir H à payer à Monsieur Laurent-X la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. […] X est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire en violation de l'article L. 3131-1 du code du travail au motif que M. […] La cour condamne la SELARL B prise en la personne de maître Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le manoir H aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile. […]
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