Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
pendant 7 jours
[…] 95 Euros + 6.383, 04 Euros) au titre des cotisations, – la part de majorations de retard afférente à la somme de 32.686,99 Euros. – condamner l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AQUITAINE à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance n°96-50 du 24 Janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 Juillet 2019, […] il convient de laisser à leur charge leurs propres dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…700 du Code de Procédure Civile. […] 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur les autres demandes : Les parties succombant partiellement à l'instance, il convient de laisser à leur charge leurs propres dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. […] Succombant partiellement à l'instance, il convient de débouter la SA [1] et l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AQUITAINE de leurs demandes réciproques formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Que Monsieur X, partie succombante, sera également tenu aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et versera à la SA B C la somme complémentaire de 4000€ au titre des frais irrépétibles, ne pouvant quant à lui prétendre à une telle indemnité ;
[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; […] Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] Il sera donc condamné à payer prorata temporis cette somme au bailleur par provision au titre de sa dette locative arrêtée au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail. Sur les autres demandes : Monsieur [J], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Les frais d'expertise Dans les dossiers techniques (construction, informatique, industrie, comptabilité, évaluation de préjudice...), le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile ou, en amont de tout procès, dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du même code. […] En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire et spécialement motivée du juge. […] L'article 700 du Code de procédure civile Les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens : ce sont des frais dits « irrépétibles ». […]
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