Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 7 janv. 2025, n° 24/01129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CG/AC
Ordonnance N°
du 07 JANVIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01129 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J22O
du rôle général
[T] [X]
c/
S.A.R.L. ELIOTTEK AEROTEK
Me Anne RIOL
Copies électroniques :
— Me Anne RIOL
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [B] [U],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne RIOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ELIOTTEK AEROTEK
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Janvier 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 06 Décembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 06 Décembre 2024,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle technique ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Vente ·
- Délai
- Parents ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Accord ·
- École
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Expert ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Copie ·
- Ville ·
- Conforme ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mayotte ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Accessoire
- Offre d'achat ·
- Consorts ·
- Droit de préférence ·
- Pourparlers ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Acceptation ·
- Intermédiaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Veuve
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Réception ·
- Immeuble ·
- Lettre recommandee ·
- Siège ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Opposition ·
- Lettre recommandee ·
- Montant ·
- Réception
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Droits du patient ·
- Avis ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Établissement hospitalier ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Intérêt de retard ·
- Délais ·
- Crédit agricole ·
- Capital ·
- Demande ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.