TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00191 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPP7

Minute : 26/131

ORDONNANCE

rendue le 13 Mars 2026

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Madame la Préfète,

[Adresse 1]

[Localité 1]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [V] [C] [Q]

né le 19 Octobre 1989 à [Localité 2]

Sans domicile fixe

Non comparant représenté par Maître FERRANDON Anthony

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mentionnons que Monsieur [V] [C] [Q] a refusé dêtre auditonné

Sous mesure de curatelle de la [V] :

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 27/02/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2026 , et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [V] [C] [Q] a été entendu

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le Préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [V] [C] [Q] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 05/03/2024 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 27 Février 2026 Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 16/09/2025 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 26/02/2026 qu’il a constaté : “Le patient est hospitalisé depuis le 05-02-2025 pour une décompensation de son trouble psychotique. Ce jour : le contact est de qualité correcte, le discours est informatif et ne met pas évidence de production délirante franche. La thymie est neutre, le sommeil et l’appétit sont de bonnes qualité, les intéractions et le comportement dans l’unité sont adaptés. Et la projection est positive.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 12/03/2026 qu’il a constaté : “Le patient est hospitalisé depuis le 05/O3/2024.

Ce jour la symptomatologie délirante est en reflux. La thymie est neutre, le sommeil est de bonne qualité. Le patient est observant de son traitement.

Les sorties accompagnées se déroulent sans particularités, il n’y a pas de trouble du comportement, le fonctionnement global est de bonne qualité.

Le patient se projette dans un projet thérapeutique ambulatoire.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée parle préfet recevable ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [V] [C] [Q] ; qu’ iI convient de noter une amélioration récente de l’état du patient (certificat médical du 12 mars 2026), La poursuite de l’observation du patient est nécessaire au vu du caractère très récent de l’amélioration constatée et au regard de la pathologie de longue date.

Il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète afin de préparer utilement sa sortie dans le cadre d’un projet thérapeutique ambulatoire.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [V] [C] [Q].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait Clermont-Ferrand,

le 13 mars 2026

Le greffier Le juge

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié par LRAR au curateur ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée