Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 21 avr. 2026, n° 26/01208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que le plan homologué le 24 janvier 2024 au profit de Monsieur [N] [M] doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,
PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à Monsieur [N] [M] :
— un bien immobilier situé à [Adresse 1] [Localité 1] au [Adresse 2] cadastré B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2],
AUTORISE Monsieur [N] [M] à vendre ce bien pour le prix de 100.000 €,
DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,
ORDONNE la publication du présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [N] [M].
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tiers payeur ·
- Créance ·
- Echographie
- Successions ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Acte de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Avance ·
- Récompense ·
- Procédure accélérée ·
- Biens
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Saisine ·
- Siège social ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Carolines ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Date ·
- Juge ·
- Acte
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Sclérose en plaques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Restriction
- Résidence services ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Conformité
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Portail ·
- Réseau ·
- Acte ·
- Fond ·
- Enlèvement ·
- Indivision ·
- Assainissement
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Pesticide ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Régime agricole ·
- Pêche maritime ·
- Pêche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Intervention volontaire ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Assureur
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Adresses
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Libération
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.