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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, civil 10 000 avranches, 8 avr. 2026, n° 25/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
—
AFFAIRE : N° RG 25/00071 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D72V
DECISION DU
08 AVRIL 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ET D’ACTION DU 08 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T]
né le 14 Avril 1972 à LAVAL (53000)
demeurant 35, route de la Baie – 50530 DRAGEY-RONTHON
ayant pour avocat Me Brett LE MEUR, avocat au barreau de NANTES
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDERESSE
Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA
dont le siège social est 31, rue Paul Meurice – 75020 PARIS
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente
Greffier : Lydie DELAVESNE
Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2026, la décision suivante a été rendue :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte en date du 07 Octobre 2025, Monsieur [Z] [T] a fait convoquer la Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à l’audience du Tribunal de proximité d’Avranches du 21 janvier 2026.
Initialement fixée à l’audience du 21 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée plusieurs fois jusqu’à l’audience du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu qu’à cette audience, Monsieur [Z] [T] n’a pas comparu mais à fait parvenir un courrier pour se désister de l’instance et de son action;
Que la défenderesse représentée par son conseil a déclaré accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action ;
Qu’il convient dès lors de donner acte à Monsieur [Z] [T] de son désistement d’instance et d’action, et de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant publiquement,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [T] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00071 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D72V ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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