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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 23/00764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 23/00764 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNWN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00764 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNWN
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée parties par LRAR et à l’avocat par la toque
_____________________________________________________________________
PARTIES
DEMANDERESSE
Société [2]
sise [Adresse 1]
représentée par Me Haïba Ouaissi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E2127
DEFENDERESSE
[3]
[Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, magistrat
ASSESSEURES : Mme [I] [F], assesseure du collège salarié
Mme [C] [L], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple francais, après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente laquelle signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 23/00764 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNWN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE la société [2] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens.
La greffière La présidente
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