Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 févr. 2026, n° 23/02506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 1 ] c/ URSSAF NORD PAS DE [ Localité 2 ] |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02506 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X3QI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 23/02506 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X3QI
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du Barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société [1] de sa demande d’annulation des opérations de contrôle et du chef de redressement relatif à la solidarité financière du donneur d’ordre,
DECLARE PRESCRITES les cotisations dues au titre de la solidarité financière pour l’année 2017, à hauteur de 656 euros,
VALIDE le chef de redressement relatif à la solidarité financière du donneur d’ordre pour les années 2018 et 2019,
CONDAMNE à ce titre la société [1] à payer à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 22 117 euros sous réserve, d’une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l’émission de la mise en demeure et, d’autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE la société [1] aux dépens,
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Personne concernée ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Allocations familiales ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Cotisations
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Ordonnance de référé ·
- Retard ·
- Extrajudiciaire ·
- Homme ·
- Liquidation ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Équateur ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Gauche ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Dysfonctionnement ·
- Délai
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Fins ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Référence ·
- Copie ·
- Audience publique ·
- Ressort ·
- Minute ·
- Mise à disposition
- Marais ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.