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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 déc. 2024, n° 23/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
ORDONNANCE DU: 12 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00011 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T5UC
AFFAIRE : [A] [J] C/ [V] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE NOTAIRE
Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 28 juin 2024 qui a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre M. [A] [J] et Mme [V] [H] et désigné Me [D] [P], notaire à Maisons-Alfort (94) en qualité de notaire liquidateur,
Vu la demande de changement de notaire transmise via le réseau privé virtuel des avocats le 12 novembre 2024 par les conseils des parties, motif tiré du départ à la retraite depuis 2022 de Me [D] [P], notaire à [Localité 1] (94) ;
Vu l’accord des parties pour la désignation en remplacement de Me [B] [O], de l’étude [3] à [Localité 2]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Pour les motifs développés dans la demande, il convient de procéder au remplacement du notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial existant entre M. [A] [J] et Mme [V] [H] et de désigner Me [B] [O], de l’étude [3] à [Localité 2].
Il sera rappelé que cette désignation est strictement personnelle et ne s’entend pas des autres notaires de l’étude.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, juge commis pour surveiller les opérations de partage,
Désignons Me [B] [O], de l’étude [3] à [Localité 2], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial existant entre M. [A] [J] et Mme [V] [H] aux lieu et place de Me [D] [P], notaire à [Localité 1] (94), déchargé de ses fonctions.
Rappelons que cette désignation est strictement personnelle et ne s’entend pas des autres notaires de l’étude.
Disons que Me [B] [O], de l’étude [3] à Paris exécutera sa mission en application du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 28 juin 2024 .
Disons qu’il en sera référé en cas de difficultés au juge chargé de surveiller les opérations de partage.
Renvoi l’affaire à l’audience du juge commis en date du 10 avril 2025 à 11h30 pour point par RPVA sur les opérations notariées.
Fait au Palais de justice de Créteil le 12 décembre 2024
LA GREFFIERE LE JUGE COMMIS
1 EX Me [C] [N]
1 EX Me [Z] [M]
1 EX Maître [B] [F] (notaire)
1 EX Maître [D] [P] (notaire)
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