TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 25/06499 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ALF

Expédition à :

— M^e ROUX

Copie dossier :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 28 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.C.E.A. BAHIAD PRODUCTEUR BIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [F] [C] représentée Maître [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société BAHIAD PRODUCTEUR BIO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/06499 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ALF ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat