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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 23/00610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00610 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par lettre simple
___________________________________________________________________________
PARTIES
DEMANDERESSE
Société [5]
sise [Adresse 1]
représentée par Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1134
DEFENDERESSE
[2]
[Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [N] [T], assesseure du collège salarié
Mme [B] [H], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 23/00610 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 23/00610 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [5] aux dépens.
La greffière La présidente
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