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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 5 mai 2025, n° 23/00329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00329 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFZP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 5 MAI 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00329 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFZP
MINUTE N° 25/789 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [N] [D], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [N] [I], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 5 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate que Madame [X] [M] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Madame [X] [M] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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