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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 29 avr. 2025, n° 24/36425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/36425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/36425
N° Portalis 352J-W-B7I-C45QS
N° MINUTE : 10
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 29 avril 2025
Art. 233 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle GUTTADAURO, Avocat, #B0765
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 75056-2024-023143 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
Représenté par Me Gwendoline MASSAIN, Avocat, #K0188
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [P]
LE GREFFIER
[H] [X]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Février 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 novembre 2024 ;
PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [Y] [R]
Née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (Algérie)
et de
Monsieur [S], [O], [A] [W]
Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 7] (Algérie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 18 juillet 2024 ;
ATTRIBUE à Madame [Y] [R] le droit au bail du logement sis [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 10], le 29 Avril 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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