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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 24 mars 2026, n° 26/01962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
N° RG : N° 26/01962
NOM DU PATIENT :, [D], [W]
N° Minute : 2026/40
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur, [D], [W]
né le 07 mai 1993 à, [Localité 1]
Domicilié, [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI, [Etablissement 1]
Vu la saisine en date du 23 mars 2026 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 mars 2026 à 16h35 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 23 mars 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur, [B], [Z] en date du 23 mars 2026 à 11h54 ; ,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur, [D], [W]
né le 07 mai 1993 à, [Localité 1]
Domicilié, [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI, [Etablissement 1]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 24 mars 2026 à 11h23
Jean-Luc PAIN
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal, [Etablissement 1] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 24 mars 2026,
Le Greffier,
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