TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IEZX

[L] [D]

C/

[H] [J]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe, le en vertu de l’article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e Gaëlle MELO avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 28 mars 2025 rendu par la présente juridiction (RG 24/958) ;

Vu la requête présentée le 26 Mai 2025 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant ledit jugement, en ce qu’il existe une erreur sur l’identité de l’avocat du demandeur.

L’avocat du demandeur est M^e David ALEXANDRE avocat au barreau de Caen et non M^e Karine ALEXANDRE avocat au barreau de l’Eure.

A l’audience du 22 janvier 2025 M^e Alexandre etait substitué par M^e Gaëlle MELO, avocate au barreau de l’Eure et non M^e GALLO.

MOTIFS DE LA DÉCISION

VU la requête,

VU la minute et les pièces du dossier,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (…) Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il ressort de l’examen du dossier et de ses pièces qu’une erreur matérielle affecte bien le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu’il y a lieu d’ordonner sa rectification, sans que les circonstances ne commandent d’entendre les parties en audience, comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile,

REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle et la dit bien fondée,

ORDONNE la rectification du jugement du 28 mars 2025 (RG:24/ 958) comme suit :

Dans le chapeau du jugement,

A LA PLACE DE :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e GALLO avocat au barreau de l’Eure

IL Y A LIEU DE LIRE :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e Gaëlle MELO avocat au barreau de l’Eure

DIT que pour le reste, les termes du jugement restent inchangés ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT