Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l'indication :
-de la juridiction dont il émane ;
-du nom des juges qui en ont délibéré ;
-de sa date ;
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du greffier ;
-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
pendant 7 jours
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Le jugement doit expressément préciser les personnes auxquelles il doit être notifié (article 454 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Mis à disposition au greffe, le 12 AOUT 2025 en vertu de l'article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,
[…] MOTIFS Sur la nullité du jugement En application de l'article 454 du code de procédure civile, sont nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré. En l'espèce, alors que la copie du jugement transmis avec la déclaration d'appel ne mentionne effectivement ni le nom du magistrat, ni celui du greffier, en revanche dans le dossier du tribunal d'instance d'Ajaccio communiqué à la cour, le jugement figurant en copie comporte un chapeau complet avec les identités requises par les dispositions précitées. De même, l'expédition du jugement figurant dans les pièces de l'Office Public de l'Habitat de la Corse du sud, comporte également un chapeau complet.
[…] — d'autre part, poursuivant l'annulation de l'ordonnance sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne mentionne pas les interventions volontaires à l'audience du juge commissaire de Monsieur X A et de la Compagnie LLOYD'S, ce qui lui fait grief en l'empêchant de les attraire devant la cour, et l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la CIM en faisant essentiellement valoir que :
Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, définie par les articles 654 et suivants du CPC : 1. […] Le jugement doit expressément préciser les personnes auxquelles il doit être notifié (article 454 du CPC). […]
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