Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 454 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l'indication :
-de la juridiction dont il émane ;
-du nom des juges qui en ont délibéré ;
-de sa date ;
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du greffier ;
-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 454 du Code de Procédure Civile, le jugement, rendu au nom du peuple français, doit notamment indiquer le nom des juges qui ont délibéré; que l'article 447 du même code précise qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ;
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[…] Les appelantes demandent à la cour de les recevoir en leur appel ainsi qu'en leurs demandes, fins et conclusions et au visa des articles 444, 446, 447, 454 et 458 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.061, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Château de Saint-Loup ; la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente la somme de 2 500 euros ; […] observées ; que la cour d'appel qui a prononcé la nullité d'une ordonnance d'autorisation de saisie rendue sur requête pour défaut de date cependant que la mention de cette date figurait sur le procèsverbal de saisie dressé par le ministère d'un huissier de justice a violé, par refus d'application, ensemble les articles 454 et 459 du Code de procédure civile ;
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