Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l'indication :
-de la juridiction dont il émane ;
-du nom des juges qui en ont délibéré ;
-de sa date ;
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du greffier ;
-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.


pendant 7 jours
La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Elle vise la caducité, l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910, celle des actes en application de l'article 930-1, et les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel. […] Le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social (art. 454 CPC), mais l'article 458 CPC ne sanctionne l'inobservation de l'article 454 par la nullité qu'en ce qui concerne la mention du nom des juges. […]
Lire la suite…Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Le jugement doit expressément préciser les personnes auxquelles il doit être notifié (article 454 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Mis à disposition au greffe, le 12 AOUT 2025 en vertu de l'article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,
[…] — de condamner M me X au paiement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de […] En application de l'article 454 du code de procédure civile, sont nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré.
[…] — d'autre part, poursuivant l'annulation de l'ordonnance sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne mentionne pas les interventions volontaires à l'audience du juge commissaire de Monsieur X A et de la Compagnie LLOYD'S, ce qui lui fait grief en l'empêchant de les attraire devant la cour, et l'admission
S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Il énonce la décision sous forme de dispositif. Article 455 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026 Deux régimes de procédure orale La méthode de cet article part des dernières conclusions de chaque partie. […] le tribunal les résume succinctement. […] Vous préparez, pour un tribunal de commerce, un projet de jugement au sens des articles 454 et 455 du code de procédure civile. […]
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