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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 24 févr. 2026, n° 23/04574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 1]-[Localité 2]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2026/125
DU : 24 Février 2026
AFFAIRE N° RG 23/04574 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PI25
Jugement de rabat de clôture et réouverture des débats
Rendu le 24 Février 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [N], [L] [G] agissant en nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [R] [G] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] (93), née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] – REP. POP. DU CONGO
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (Italie)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [V] [Q] [T]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] Nord (Guinée équatoriale),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : POPOTE Elisabeth
Avec l’intervention du ministère public
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Février 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DACQUAY, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame POPOTE, Greffier,
Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de communiquer le consentement écrit du mineur de plus de 13 ans au changement de son patronyme ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 05 Mai 2026 ;
Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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