Tribunal Judiciaire de Grasse, Jex, 12 mai 2026, n° 26/01928

TJ Grasse 12 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [G] [R] [F] a déposé une requête en délai d'expulsion à l'encontre de la S.A. [1]. La question juridique posée était de savoir si la requête devait être déclarée caduque.

Le tribunal a constaté la non-comparution du demandeur à l'audience sans motif légitime. Il a rappelé que dans une procédure orale, la présence des parties est nécessaire pour soutenir leur demande.

En conséquence, le tribunal a déclaré la requête en délai d'expulsion caduque et a constaté l'extinction de l'instance. Les dépens resteront à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jex, 12 mai 2026, n° 26/01928
Numéro(s) :	26/01928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Krystel MALLET
Cabinet(s) :	LBVS AVOCATS
Parties :	S.A. [ 1 ]

Texte intégral

1 cop dos + 2 exp [G] [R] [F] + 2 exp S.A. [1] + 1exp SELARL LBVS AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 12 Mai 2026

DÉCISION N° : 26/00172

N° RG 26/01928 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXVK

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

DEFENDERESSE :

S.A. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier.

DÉBATS :

L’affaire a été appelée le 12 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.

Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026 de [G] [R] [F], de nationalité Française à l’encontre de S.A. [1] ;

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;

Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,

Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION