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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 13 mars 2026, n° 25/06318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06318 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXLN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à tite temporaire auTribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [H] épouse [U]
née le 05 Mars 1966 à NARBONNE (11100),
demeurant 29 Rue des Laboureurs – 38180 SEYSSINS
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR, demeurant 16 Avenue Jean Jaurès – 38320 EYBENS
représenté par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, Madame [V] [H] épouse [U] déclare se désister de l’instance introduite suivant requête en date du 21 Octobre 2025, à l’encontre de Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR.
Le conseil de Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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