TJ Chambéry
23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 23 avr. 2026, n° 21/01989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant hors présence du public par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et le déclare parfait ;
Constate que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 23 avril 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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