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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 24 févr. 2026, n° 25/07004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/07004 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZPY
Copies certifiées conformes
délivrées le : 24/02/2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 24 Février 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Madame [V] [Y]
née le 08 Janvier 1971 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 04 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Françoise SILVAN
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