Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 1 8 collegiale, 6 février 2026, n° 23/06627

TJ Grenoble 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Résultats de l'expertise génétique
Le tribunal a constaté que les résultats de l'expertise génétique établissent clairement que Monsieur [K] [S] n'est pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la déclaration de reconnaissance.
Accepté
Inexactitude de la filiation
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de l'enfant par Monsieur [K] [S] doit être annulée rétroactivement, conformément aux résultats de l'expertise.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a décidé que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, conformément à la législation sur la filiation.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Madame [L] [E] aux dépens, y compris les frais de l'expertise génétique, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 1 8 collegiale, 6 févr. 2026, n° 23/06627
Numéro(s) :	23/06627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCOLouis GALICHET
Parties :	Association [ 8 ] administrateur Ad hoc désigné par ordonnance du 19 septembre 2022 représentant l' enfant mineur [ Y ] [ E

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Chambre 1.8 Collégiale

Action en contestation de paternité – hors mariage -

N° RG 23/06627 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LS4X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 06 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Louis GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Madame [L] [E]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] (GUATEMALA), demeurant [Adresse 7]

défaillant

Association [8] administrateur Ad hoc désigné par ordonnance du 19 septembre 2022 représentant l’enfant mineur [Y] [E] [S] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (78), domiciliée : chez [Adresse 6]

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185-2024-00287 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente

Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire

Aurélie FINE, Juge

en présence de Etienne MANTEAUX, procureur de la République

Assistés lors des débats par Sébastien MELINON, Greffier

LE TRIBUNAL :

A l’audience non publique du 21 Novembre 2025, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie et le Ministère public en ses conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction :

Vu le jugement avant dire-droit du 04 octobre 2024,

Vu le rapport d’expertise déposé le 24 mars 2025,

DIT que Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (Yvelines) n’est pas le père biologique de l’enfant [Y], [F] [E] [S], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (Yvelines) ;

ANNULE la déclaration de reconnaissance de l’enfant faite par Monsieur [K] [S] le 23 juillet 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Yvelines) ;

ANNULE la filiation paternelle entre Monsieur [K] [S] et l’enfant [Y], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (Yvelines) rétroactivement depuis sa naissance ;

DIT que l’enfant [Y] portera désormais le nom patronymique de sa mère, à savoir [E] ;

DIT que le dispositif de la présente décision devra être transcrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant [Y] [E], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (Yvelines) et le cas échéant en marge de l’acte de reconnaissance du 23 juillet 2019 dressé à la mairie de [Localité 11] (Yvelines) à la diligence de Monsieur [K] [S] ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Parquet de ce tribunal

CONDAMNE Madame [L] [E] aux dépens de la présente instance en ce compris les frais de l’expertise génétique ;

DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.