TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître TROJMAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître ALTMANN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03383 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSU

N° MINUTE :

11 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 01 août 2025

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Maître ALTMANN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2070

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître TROJMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0767

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 août 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 01 août 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03383 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSU

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 février 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [B] le bénéfice d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] moyennant paiement de 37 échéances mensuelles d’un montant de 369,77 euros, outre le cas échéant d’une option d’achat finale de 21034,31 euros TTC.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l‘arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [L] [B] une première mise en demeure le 7 novembre 2023, le sommant de payer les sommes restées alors dues.

Le 17 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure Monsieur [L] [B] de payer la totalité des sommes restant dues.

Par assignation du 4 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [L] [B] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris pour obtenir et ce sans qu’il y ait lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire :

la condamnation de Monsieur [L] [B] à lui payer la somme de 30263,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

subsidiairement ;

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 24 février 2022, et condamner Monsieur [L] [B] à lui payer la somme de 30263,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat ;

En tout état de cause :

ordonner à Monsieur [L] [B] de lui restituer le véhicule loué VOLKSWAGEN TAIGO immatriculé [Immatriculation 4] et dont le N° de châssis est le WVGZZZCSZNY014413 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

Dire qu’à défaut de restitution volontaire, elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 7 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 11 juillet 2025.

A l’audience du 11 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, demande aux temes de ses conclusions de :

débouter Monsieur [L] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées ;

en conséquence,

condamner Monsieur [L] [B] à luui payer la somme de 11524,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023,

a titre subsidiaire :

prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 24 février 2022,

condamner Monsieur [L] [B] à lui payer la somme de 30263,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat ;

en tout état de cause ;

condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens.

La banque soutient que le contrat n’encourt aucune nullité, que le décompte prend en compte les sommes versées et que le véhicule ayant été restitué, sa demande est désormais réduite à la somme de 11524,45 euros.

Monsieur [L] [B], représent épar son Conseil, demande aux termes de ses conclusions de voir :

débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

juger nul et de nul effet l’offre de contrat de location avec option d’achat signé par lui le 24 février 2022 ;

condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser la somme de 4437,24 euros au titre du remboursement des sommes versées par lui ;

en cas de condamnation,

constater que la restitution dudit véhicule a déjà été effectuée par lui et que ce dernier a été vendu pour la somme de 19500 euros ;

Dire que le montant à retenir sera dès lors la somme de 11560,90 euros ;

Lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter dudit montant ;

en tout état de cause,

condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient que le contrat étant un contrat de location avec option d’achat, ce dernier aurait dû indiquer précisément le montant du loyer dont devait il s’acquitter, ce qu’il estime ne pas être le cas.

Il ajoute que le décompte de la banque ne prend pas en compte la somme de 4437,24 euros qu’il a versé (soit 12 X 369,77 euros). Il rappelle que le véhicule a été vendu 19500 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l ‘article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le contrat dont s’agit est expressément soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile. En outre, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, lequel , compte tenu des imputations effectuées, concerne l’échéance du 15 janvier 2023 dès lors et conformément aux dispositions précitées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui a assigné le 4 mars 2024, sera dite recevable en ses demandes.

Sur la validité du contrat

Il ressort de la pièce 4 de la demanderesse ( informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation) , annexe du contrat de location avec option d’achat du 24 février 2022, qu’en page 12, il est mentionné le nombre d’échéances à 37, leur montant de 339,80 euros sans assurance et 364,07 euros avec assurance, et le montant total du loyer dû de 33606,91 euros.

Ce document est signé au verso par le locataire.

Sur le montant dû

Il ressort de la pièce 16 produite aux débats au titre de l’indemnité de résiliation que les loyers restant dus à la date de résiliation sont de 3805,94 euros (les loyers payés jusqu’alors étant pris en compte) auxquels s’ajoutent les looyers restant dus à la date de résiliation, soit 5423,29 euros et la valeur résiduelle du véhicule de 21034,31 euros, outre les intérêts de retard de 760,91 euros, soit un total de 31024,45 euros.

Il convient de déduire de cette somme les 19500 euros du produit de la vente dudit véhicule, soit un solde justifié et tenant compte des précédents paiements effectués par le débiteur de 11524,45 euros.

Monsieur [L] [B] sera en conséquence débouté de ses demandes visant à ;

« débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

juger nul et de nul effet l’offre de contrat de location avec option d’achat signé par lui le 24 février 2022 ;

condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser la somme de 4437,24 euros au titre du remboursement des sommes versées par lui ».

Sur la déchéance du terme

En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

En l’espèce, est restée sans effet la première mise demeure du 7 novembre 2023 précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances de la créance dans le délai mentionné la déchéance du terme produirait effet.

La déchéance du terme a été valablement prononcée selon mise en demeure du 17 novembre 2023, au même jour.

Il convient en conséquence de constater que la déchéance du terme est acquise au 17 novembre 2023.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats et tel que motivé ci-dessus, le montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit à la somme de 11524,45 euros au paiement de laquelle Monsieur [L] [B] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En considération des besoins du créancier et de moyens du débiteur, il y a lieu, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, d’autoriser Monsieur [L] [B] à se libérer de sa dette à raison de 23 versements mensuels consécutifs de 480 euros, le 24ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts,

De dire que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de présent jugement, les suivants avant le 10 de chaque mois,

De dire que dès le premier impayé, à défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, l’intégralité du solde restant du deviendra aussitôt exigible, rendant le présent échéancier caduc.

Sur les autres demandes

Succombant à l’instance, Monsieur [L] [B] sera condamné aux dépens.

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les demandes formées de ce chef par les parties seront rejetées.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant par mise à disposition au Greffe par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes;

DEBOUTE Monsieur [L] [B] de ses demandes visant à ;

« débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

juger nul et de nul effet l’offre de contrat de location avec option d’achat signé par lui le 24 février 2022 ;

condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser la somme de 4437,24 euros au titre du remboursement des sommes versées par lui » ;

CONDAMNE Monsieur [L] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11524,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [L] [B] à se libérer de sa dette à raison de 23 versements mensuels consécutifs de 480 euros, le 24ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts,

DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de présent jugement, les suivants avant le 10 de chaque mois,

DIT que dès le premier impayé, à défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, l’intégralité du solde restant du deviendra aussitôt exigible, rendant le présent échéancier caduc ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

CONDAMNE Monsieur [L] [B] aux dépens,

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE