TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00114 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSYN

N° minute : 174/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique le 17 septembre 2024.

Statuant sur le RECOURS formé par :

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[K] [V]

né le 05 Mars 1981 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

2 Rue des Petites eaux du Robec

76000 ROUEN

comparant

à l’encontre de la décision d’IRRECEVABILITE prise par la

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

CLINIQUE VETERINAIRE DE LILLEBONNE

45 RUE THIERS

76170 LILLEBONNE

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61

12 RUE ERNEST RENAN CS 40114

76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY

TOTALENERGIES

Pôle solidaire

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

Syndic. de copro. LOGEO GESTION

139 Cours de la République

76600 LE HAVRE

HARMONIE MEDICAL SERVICE

ZONE BELL

26 RUE GRAHAM BELL

85000 LA ROCHE SUR YON

EURO ASSURANCE

6, rue Gracchus Babeuf

93130 NOISY LE SEC

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

STGS SAS

22, rue des grèves

CS 15170

50307 AVRANCHES CEDEX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

42 Cours de la République

76600 LE HAVRE

SWISSLIFE ASSURANCES

1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny

59671 ROUBAIX CEDEX 1

SFR MOBILE

Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT

19, allée du Château Blanc – CS 80215

59290 WASQUEHAL

CENTRE HOSPITALIER VENDEE OCEAN

BP 219

85302 CHALLANS CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 17 septembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le 28 février 2024, Monsieur [K] [V] a déposé un demande tendant au traitement de sa situation surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

Par décision du 14 mai 2024, la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant :

— inéligibilité

— le débiteur a un statut professionnel actif (inscrit sous le n°790371181) qui le rend inéligible à la procédure de surendettement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2024 adressée à la Banque de France, M. [K] [V] a formé recours contre la décision d’irrecevabilité qui lui a été notifiée par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 01 juin 2024.

Le dossier a été transmis au Tribunal Judiciaire du Havre par courrier de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 19 juin 2024 reçu au greffe le 28 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 septembre 2024.

Par courriel du 8 juillet 2024, le service surendettement de la Banque de France a informé le greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire du Havre du changement d’adresse de Monsieur [K] [V] et a indiqué qu’il réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN.

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [V] comparaît en personne et confirme son changement de domicile. Il sollicite le renvoi de l’affaire au motif qu’il a oublié ses documents.

LOGEO SEINE, OCEAN RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL et ME [T] [G], Huissier de Justice à CAUDEBEC EN CAUX pour la société VETERINAIRE CAUX SEINE, ont fait part de leurs observations par écrit.

Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés à l’audience bien que régulièrement convoqués.

MOTIFS

La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est déterminée par l’article R713-1 du Code de la Consommation qui dispose que le Juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Monsieur [K] [V] réside désormais 2 rue des Petites Eaux du Robec 76000 ROUEN.

Il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la procédure, statuant en matière de surendettement, en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire de ROUEN statuant en matière de surendettement 1 place Foch 76037 Rouen CEDEX 01 ;

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier sera transmis au Greffe de la juridiction compétente;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE