Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil tj procedure orale, 15 décembre 2025, n° 25/00333

TJ Le Havre 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la caducité de la contrainte, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, civil tj procedure orale, 15 déc. 2025, n° 25/00333
Numéro(s) :	25/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie MALEC
Parties :	FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 15 DECEMBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00333 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2EG

NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, dont le siège social est sis 90 avenue de Caen – CS 92053 – 76040 ROUEN CEDEX 1

Non comparant ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [I], actuellement domicilié au CENTRE DE DETENTION DE VAL DE REUIL – Chaussée de l’Andelle – 27100 VAL DE REUIL

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marianne CORDELLE, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Caroline ROSEE

DÉBATS : en audience publique le 15 Décembre 2025

LE TRIBUNAL,

Attendu que FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a délivré une contrainte n° UN412501706 en date du 10 Mars 2025 pour un montant total de 805,63 euros à l’encontre de Monsieur [M] [I] ;

Attendu que Monsieur [M] [I] a formulé une opposition à ladite contrainte par courrier en date du 13 Mars 2025, transmis par son Conseil au Greffe du Tribunal et reçu le 31 Mars 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er Avril 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;

Qu’à l’audience, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE n’a pas comparu et Monsieur [M] [I] était représenté par M^e Marie MALEC, Avocat au barreau de DIEPPE ;

Que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 Décembre 2025 ; qu’un avis de renvoi a été adressé à FRANCE TRAVAIL NORMANDIE le 23 Septembre 2025 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur à la contrainte, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, n’a pas comparu ; qu’il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de la demande et de rendre non avenue la contrainte dont il s’agit à défaut de relevé de la caducité.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’absence de FRANCE TRAVAIL NORMANDIE à l’audience de ce jour ;

CONSTATE la caducité de la contrainte délivrée par FRANCE TRAVAIL NORMANDIE à l’encontre de Monsieur [M] [I] ;

DIT qu’à défaut de relevé de la caducité dans un délai de quinze jours, l’instance sera éteinte et la contrainte du 10 Mars 2025 non avenue ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Caroline ROSEE Marianne CORDELLE