Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 29 janv. 2026, n° 26/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/
Non lieu à statuer – N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCFP Minute n°
le 29 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [B] [U]
née le 29 Novembre 1987 à [Localité 8]
Date de l’admission : 20/12/2024
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 4]
[Localité 5].
Résidence habituelle : [10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tiers demandeur : [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 08 Janvier 2026 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur Dr [P] en date du 19/01/2026 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 19/01/2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;
Attendu que [B] [U] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont nous sommes saisis est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [B] [U].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 29 Janvier 2026 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Action ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Exécution ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Injonction ·
- Débiteur ·
- Dénonciation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Jugement ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date ·
- Contribution
- Adresses ·
- Associations ·
- Coopérative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote par correspondance ·
- Visioconférence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Moyen de communication ·
- Communication électronique ·
- Syndic ·
- Électronique ·
- Copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Locataire
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Vacances ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Mariage
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Directive ·
- Crédit ·
- Finances ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Taux légal ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Amende ·
- Code pénal ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Certificat
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Siège ·
- Juge ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.