Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 13 juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00238 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPE5

AFFAIRE : [R] [X]

c/ S.A. MMA VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Philippe SADELER de la SCP SADELER – BIAGE-DAMIENS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A. MMA VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 09 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] [X] a eu deux enfants : madame [W] [X] et monsieur [R] [X].

Monsieur [C] [X] est décédé le [Date décès 3] 2019 et avait désigné sa fille, madame [W] [X] comme légataire universel. Il avait également effectué une donation à son profit avant son décès.

Monsieur [R] [X] se serait aperçu que des contrats d’assurance-vie auprès de la compagnie MMA, dont il était initialement le bénéficiaire, avaient été modifiés au profit de madame [W] [X].

Aussi, par acte du 23 avril 2025, monsieur [R] [X] a fait citer la SA MMA VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande de :

— Ordonner à la SA MMA VIE de lui communiquer les documents relatifs aux assurances-vie souscrites par monsieur [C] [X] (en particulier s’agissant des différentes clauses bénéficiaires, leur modification et la date des modifications) à savoir :

* MDM OPPORTUNITES n° de police 00WS8907,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 00XE7507,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 01160421,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 01188777 ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

— Dire que chacun conservera la charge de ses dépens.

Par courrier du 30 avril 2025, la SA MMA VIE a indiqué au juge des référés ne pas s’opposer à la communication des documents sollicités, dès qu’une décision judiciaire l’y aurait autorisée.

À l’audience du 9 mai 2025, la SA MMA VIE ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces :

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [R] [X], en qualité d’héritier réservataire, a intérêt à connaître le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son père, monsieur [C] [X] ainsi que les modifications qui ont pu y être apporté. Il a en effet également intérêt à se voir communiquer l’ensemble des documents contractuels, correspondances et versements relatifs à ce contrat, afin de pouvoir éventuellement les contester au cours d’un procès ultérieur.

De plus, l’obligation de la SA MMA VIE de transmettre ces informations n’est pas sérieusement contestable et n’est pas contestée.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur les autres demandes :

La SA MMA VIE succombe et sera donc condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort :

ORDONNE à la SA MMA VIE de communiquer à monsieur [R] [X] l’ensemble des documents relatifs aux assurances-vie souscrites par monsieur [C] [X], et en particulier s’agissant des différentes clauses bénéficiaires, leur modification et la date des modifications, concernant les contrats suivants :

* MDM OPPORTUNITES n° de police 00WS8907,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 00XE7507,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 01160421,

* MULTISTRATEGIES 2000 n° de police 01188777 ;

CONDAMNE la SA MMA VIE aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND