5AA

RECTIFICATION

ERREUR

MATERIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01243 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C47S

AFFAIRE :

[Z] [B], [W] [B]

C/

[F] [S]

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [B]

né le 23 Février 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [B]

né le 12 Avril 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

Madame [F] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Le 16-09-2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e BILLAUD

copie délivrée à :

Mme [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne du 31 janvier 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Par requête reçue le 25 juillet 2025, Monsieur [Z] [B] et Monsieur [W] [B]

ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne afin de voir rectifier un jugement en date du 31 janvier 2025 en faisant valoir que cette décision est entachée d’une erreur matérielle, l’adresse du bien immobilier loué étant erronée.

Au vu du caractère incontestable de l’erreur, il convient de statuer sans audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce il apparaît que l’exposé du litige, la motivation et le dispositif du jugement mentionnent une adresse erronée, soit [Adresse 2], qui correspondait à la nouvelle adresse de Madame [F] [S], alors que les lieux mis à disposition étaient situés au [Adresse 1].

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle affectant le jugement du 31 janvier 2025 en modifiant l’adresse du bien immobilier mis à disposition.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débat,

ORDONNONS LA RECTIFICATION du jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne,

DISONS qu’il convient d’y lire dans l’exposé du litige, la motivation et le dispositif du jugement, s’agissant de l’adresse du bien immobilier loué:

[Adresse 1]

et non: [Adresse 2],

DISONS que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

DISONS que la présente décision sera notifiée comme le jugement et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi Jugé les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT