AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

N° RG 25/00361 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLIZ

Minute JCP n° 97/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.N.C. BMW FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [H]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 05 décembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e GOTTLICH (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [H]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 avril 2023, la SNC BMW FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [H] une location avec option d’achat d’un véhicule BMW X3 d’une valeur de 44.000 euros, location d’une durée de 36 mois, dont 35 mois de loyers à 1,47%, outre un premier paiement d’un loyer de 9%.

Des échéances étant demeurées impayées, la SNC BMW FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025 aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A TITRE PRINCIPAL :

la condamnation de Monsieur [Y] [H] au paiement de 46012,32 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,47% l’an à compter du 8 mars 2024;

A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de déchéance du droit aux intérêts :

donner acte à la requérante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 43.772,48 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 8 mars 2024 ;la condamnation de Monsieur [Y] [H] au paiement de 43.772,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024 ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

prononcer la résolution du contrat;remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat, et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 1290,50 euros par rapport au prêt initial de 44000 euros, condamner Monsieur [Y] [H] au paiement de la somme en principal de 42.709,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,47% l’an à compter du 8 mars 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— la condamnation de Monsieur [Y] [H] à restituer à BMW FINANCE le véhicule BMW X3, objet du contrat de location initial, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où cette restitution ne serait pas intervenue à ce jour ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [H] à lui verser 458 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [H] aux dépens et à lui verser 458 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

A l’audience du 3 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office :

l’absence de preuve de la communication du FIPEN à l’emprunteurl’absence de justification de consultation préalable et conforme du FICPl’absence de justification des informations demandées par le prêteur pour vérifier la solvabilité ;

L’affaire a été renvoyée au 5 décembre 2025 pour conclusions des parties sur ces éléments.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 décembre 2025, lors de laquelle la demanderesse, représentée, s’en est remise à ses écritures ; elle a indiqué que toutes les exceptions avaient été anticipées dans ses écritures. Monsieur [Y] [H], assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 février 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SNC BMW FINANCE dans le cadre de la location avec option d’achat :

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’échéancier que le premier loyer a été prélevé le 15 mai 2023.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 août 2023.

Dans ces conditions, l’action engagée le 9 mai 2025 n’est pas frappée de forclusion.

Au fond : sur la demande de paiement formée par la SNC BMW FINANCE :

En vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).

En l’espèce, l’établissement bancaire s’est prévalu de la déchéance du terme par courrier daté du 8 mars 2024, en raison des manquements de l’emprunteur à ses obligations.

La SNC BMW FINANCE est donc fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Y] [H] à lui régler les échéances échues et impayées, outre le capital restant dû.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle et le double de la notice d’assurance.

En l’espèce, il n’est pas justifié par l’établissement bancaire de la remise à l’emprunteur d’une fiche d’information pré-contractuelle, ni de la consultation du fichier des incidents de paiement.

Faute pour la SNC BMW FINANCE de produire ces justificatifs, elle sera déchue de son droit aux intérêts, déchéance s’étendant à tous les accessoires des intérêts : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 1], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46) ;

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Y] [H] (44.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier ainsi qu’ils ressortent de l’historique produit par l’établissement bancaire (1.290,50 euros), soit 42.709,50 euros (décompte arrêté au 8 mars 2024).

Monsieur [Y] [H] sera en conséquence condamné à verser 42.709,50 euros à la SNC BMW FINANCE au titre du solde du prêt contracté le 27 avril 2023 (décompte arrêté au 08 mars 2024) avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024, outre 50 euros au titre de la clause pénale, le juge ayant toujours la faculté de modérer ou d’augmenter cette clause.

Il y a lieu en outre d’écarter toute application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblit, voire annihile la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive:

Bien que sollicitant la condamnation de Monsieur [Y] [H] à lui verser 458 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, la SNC BMW FINANCE ne motive pas cette demande.

Elle en sera en conséquence déboutée.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais son compris dans les dépens ; la SNC BMW FINANCE sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE rececevable l’action de la SNC BMW FINANCE tendant au paiement du solde du prêt contracté le 27 avril 2023;

CONSTATE la déchéance du droit aux intérêts et frais de la SNC BMW FINANCE en l’absence de preuve de consultation du FICP et de preuve de la remise de la FIPEN;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser 42.709,50 euros à la SNC BMW FINANCE au titre du solde du prêt contracté le 27 avril 2023 (décompte arrêté au 08 mars 2024) avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024, outre 50 euros au titre de la clause pénale ;

ECARTE toute application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SNC BMW FINANCE de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

DEBOUTE la SNC BMW FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection le 6 février 2026, la minute étant signée par Madame FOURMY, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente