Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 22 mai 2024, n° 24/03982

TJ Marseille 22 mai 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement initial
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle dans le jugement initial, et a ordonné la rectification pour que les dépens soient mis à la charge de Monsieur [W] [I].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 22 mai 2024, n° 24/03982
Numéro(s) :	24/03982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence RODRIGUEZSabrina GUERS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE

DU 22 Mai 2024

N° RG 24/03982 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKM

Affaire : [U] / [I]

N° minute :

demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur

le jugement rendu le 20/03/24

portant le RG 24/394

et la minute 24/1050

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

DEMANDEUR à la requête :

Madame [S] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (13)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-898 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (13)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 1305500120235347 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2024

par

Madame ESTIENNE, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame YKHLEF, Greffier,

jugement contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat,

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification du jugement rendu sous le numéro RG 24/00394 par le juge aux affaires familiales;

DIT qu’au dispositif, la mention “CONDAMNE [S] [U] aux entiers dépens de l’instance”,

sera remplacée par la mention

“CONDAMNE [W] [I] aux entiers dépens de l’instance”;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement;

RAPPELLE que si la décision initiale est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation;

LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public

RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 22 MAI 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES