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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 13 mars 2025, n° 24/05938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05938 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNCS
S.A. TISSERIN HABITAT
C/
[Y] [K]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Sur les sommes dues :
— La somme de 142,24 euros au 14 juin 2023 correspondant à l’ancien logement doit être déduite.
— Le loyer du garage n’est plus facturé depuis le mois de mai 2024.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 13 mars 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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