TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître [S] en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01323 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYX7

N° MINUTE :

Requête du :

06 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 23 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[10]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Madame [K] [T], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 23 Octobre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01323 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYX7

DEBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 avril 2023, reçue au greffe le 13 avril 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la mise en demeure en date du 30 novembre 2022 adressée par l’URSSAF [7] ;

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 4 juin 2024 puis à l’audience de fond du 23 octobre 2024 à laquelle la société [5] n’était pas représentée.

Par courrier du 18 septembre 2023, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de l’URSSAF [7].

A la barre, l’URSSAF [7] par l’intermédiaire de son représentant a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société [5], de constater l’acceptation de ce désistement par l’URSSAF [7] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la société [5] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société [5] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par l’URSSAF [7] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [5].

Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/01323 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYX7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [4]

Défendeur : [9] ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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