Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 19 mars 2026, n° 19/01895

TJ Paris 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 19 mars 2026, n° 19/01895
Numéro(s) :	19/01895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Société c/ CPAM DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/01895 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2Y3

N° MINUTE :

Requête du :

28 Septembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 19 Mars 2026

DEMANDERESSE

Société, [1], dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Mme, [B], [F] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assisté de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2026

tenue en audience publique

2 copies conformes délivrées aux parties par LRAR le:

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Société, [1], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

CPAM DES HAUTS DE SEINE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Société, [1] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 19 Mars 2026

Le Greffier Le Président