Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 janvier 2026, n° 24/02519

TJ Lille 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité
Le tribunal a constaté que Monsieur [K] [F] remplit effectivement les conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité.
Accepté
Obligation de la CPAM de liquider les droits
Le tribunal a jugé qu'il appartient à la CPAM de liquider les droits de Monsieur [K] [F] au titre de l'invalidité.
Accepté
Responsabilité de la CPAM dans la procédure
Le tribunal a condamné la CPAM aux dépens, considérant qu'elle a succombé dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 janv. 2026, n° 24/02519
Numéro(s) :	24/02519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Priscilla PUTEANUSLouise MARTEL
Parties :	CPAM DE [ Localité 2

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02519 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5WJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 24/02519 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5WJ

DEMANDEUR :

M. [K] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat M^e Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE substituée par M^e Louise MARTEL du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^me ROUSSEAU selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

M [K] [F] a saisi le tribunal le 7 novembre 2024 par requête au terme de laquelle son conseil sollicitait de :

— dire et juger que M [K] [F] remplit les conditions administratives d’ouverture du droit à l’assurance invalidité

— dire et juger que la CPAM devra indemniser M [K] [F] de son invalidité

— dire et juger qu’il appartiendra à la CPAM après vérification des autres éléments conditionnant l’invalidité de liquider les droits de M [K] [F]

— condamner la CPAM aux entiers dépens

Après différents renvois en raison d’un réexamen du dossier, les parties ont indiqué à l’audience du 20 novembre 2025 que le dossier avait été régularisé ; elles demandaient que soit néanmoins acter leur accord.

MOTIFS

Il convient d’acter l’accord des parties et en conséquence de dire que M [K] [F] remplit les conditions administratives d’ouverture du droit à l’assurance invalidité et qu’il appartiendra à la CPAM de liquider les droits de M [K] [F]

La CPAM qui sucombe, sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

— Prend acte de l’accord des parties

— Dit que M [K] [F] remplit les conditions administratives d’ouverture du droit à l’assurance invalidité

— Dit qu’il appartient à la CPAM de liquider les droits de M [K] [F] au titre de l’invalidité

— Condamne la CPAM aux entiers dépens

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e PUTEANUS

1 CCC à : CPAM de [Localité 2] [Localité 3], Mr [F]