COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01369 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 avril 2025 à Heures

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Joëlle BREUIL, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [C] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 28/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2025 reçue et enregistrée le 12 Avril 2025 à 13 heures 53 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de Lyon substituant M^e TOMASI, avocat à Lyon ,

[C] [T]

né le 02 Avril 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Maître IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[C] [T] a été entendu en ses explications ;

M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 18 septembre 2023 a condamné [C] [T] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale, et d’une décision fixant le pays de renvoi édictée le 29 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 29 janvier 2025 notifiée le 29 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 29 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 02/02/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 28/02/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 29/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 12 Avril 2025, reçue le 12 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, alors que les autorités consulaires marocaines ont répondu le 02 avril dernier que l’intéressé n’était pas l’un de de leurs ressortissants, il apparait que la délivrance de documents de voyage n’est pas susceptible d’intervenir à bref délai, les autorités algériennes n’ayant pas répondu à la dernière relance qui leur a été adressée le 11 avril 2025.

Néanmoins, la menace à l’ordre public invoquée par l’autorité administrative apparaît manifestement caractérisée, tant au regard de la décision du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 18 septembre 2023 l’ayant condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction judiciaire du territoire français durant trois ans, qu’au regard d’une seconde peine de six mois d’emprisonnement prononcée par la même juridiction le 22 avril 2024 pour des faits de port d’arme, violences avec arme et maintien irrégulier sur le territoire français, exécutée par Monsieur [T] en détention;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 12 Avril 2025 de LA PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [C] [T] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’égard de [C] [T] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [C] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [C] [T] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE