Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 27 juin 2025, n° 25/00379

TJ Limoges 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mesure d'isolement
La cour a estimé que la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de sa prise en charge, en conformité avec les dispositions légales applicables.
Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les nécessités de la prise en charge du patient, en tenant compte des risques potentiels pour lui-même et pour autrui.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 27 juin 2025, n° 25/00379
Numéro(s) :	25/00379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Driss GHOUNBAJ

Texte intégral

Minute N° 25/162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00379 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNIP

Ordonnance du 27 Juin 2025 à 16h45

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [U] [H], né le 31 Mars 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 27 Juin 2025 à 11h46 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Driss GHOUNBAJ assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [H].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [H].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [U] [H] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges.

Le 27 Juin 2025,

Le greffier