Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 mai 2025, n° 25/53420

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée le 19 mai 2025, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours requis par l'article 754 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. CHEERIT a assigné la S.A.S. NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE en référé. La question juridique posée concernait la caducité de l'assignation, en raison du non-respect du délai de 15 jours pour la remise de l'assignation avant l'audience, conformément à l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que l'assignation avait été placée le 19 mai 2025, soit moins de 15 jours avant l'audience du 21 mai 2025, entraînant ainsi la caducité de l'assignation. En conséquence, le tribunal a déclaré d'office la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance, laissant la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 mai 2025, n° 25/53420
Numéro(s) :	25/53420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra LEVY-DRUON
Parties :	S.C.I. CHEERIT c/ S.A.S. NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

N° RG 25/53420 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GV7

N° :1

Assignation du :

23 Avril 2025

N° Init : 25/52420

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 21 mai 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. CHEERIT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alexandra LEVY – DRUON de la SELEURL Cabinet Levy-Druon, avocats au barreau de PARIS – #G0683

DEFENDERESSE

S.A.S. NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 23 avril 2025 par S.C.I. CHEERIT à S.A.S. NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE, et les motifs y énoncés,

Vu que l’assignation a été placée le 19 mai 2025;

Vu l’audience du 21 mai 2025;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Mai 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de S.C.I. CHEERIT ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 3], le 21 mai 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT