Article R3211-31 du Code de la santé publique
Article R3211-30Article R3211-31-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires5

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, […] L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , […] R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743- […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 17.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, […] assistée de Isabelle DELMAS, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [O] [L], né le 31

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2Tribunal judiciaire de Limoges, le 11 septembre 2025, n°25/00557
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2025

Le fondement textuel est rappelé par la formule « Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique », ce qui inscrit la décision dans le dispositif légal postérieur au contrôle de constitutionnalité de ces pratiques. La saisine émane de l'établissement, le juge statue « en chambre du conseil », après production des pièces utiles. Le patient, hospitalisé sous contrainte, a refusé l'audition et l'assistance d'un conseil, ce que l'ordonnance consigne expressément.

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3Parution du décret d'application sur l'isolement et la contention en psychiatrie
editions-legislatives.fr · 1 avril 2022

Néanmoins, peu de temps avant la décision du Conseil constitutionnel abrogeant ce texte, un décret d'application découlant de celui-ci avait été publié (D. n° 2021-537, 30 avr. 2021 : JO, 2 mai 2021), qui créait les articles R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique. […] Pour satisfaire aux exigences réaffirmées par le Conseil constitutionnel, une nouvelle version de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique a finalement été adoptée en l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […]

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Décisions+500

[…] Vu la décision de placement en isolement de [S] [E] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [N] le 31/05/2025 à 16h30 Vu l'acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 03 Juin 2025 à 14h04, accompagnée des pièces mentionnées à l'article R3211-33-1 du code de la santé publique. […] Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

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[…] Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, […] Le 31 août 2025,

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[…] Vu l'acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Novembre 2024 à 12h24,accompagnée des pièces mentionnées à l'article R3211-33-1 du code de la santé publique. […] Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

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