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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, inscr civil cont 10000eur, 27 avr. 2026, n° 26/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00240 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DR6Q
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 27 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CRIC SYNDIC dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.C. [U], Société civile immatriculée au RCS sous le n°434 963 740, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 11 Février 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que la société défenderesse a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière Le Président
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