TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° du jugement :

26/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 24/00023 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5OCH

[W] [T] [I] [X] épouse [J]

C/

[P] [J]

— Divorce -

le 30/04/2026

ccc & copie executoire à :

M^e Christophe LOMBARD, M^e Christine TOUATI

ENTRE :

Madame [W] [T] [I] [X] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christine TOUATI, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002178 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Demanderesse,

ET :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER Julie

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 30 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 8 janvier 2024;

Vu l’accord des parties ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce des époux :

Mme [W] [T] [I] [X]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (Eure et Loir)

et

M. [P] [J]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (Morbihan)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 6] (Morbihan) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte portant liquidation et partage du régime matrimonial établi le 2 mars 2026 par Maître [U] [C], notaire à [Localité 7], dont une copie authentique est annexée au présent jugement ;

FIXE à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire en capital due par M. [J] à Mme [X] ;

DIT que cette somme sera réglée par mensualités de 210 euros, avant le 5 de chaque mois, à compter du jugement devenu définitif et pendant une durée de huit ans ;

CONDAMNE en tant que de besoin M. [J] au paiement de cette somme à Mme [X] ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS

RAPPELLE que Mme [X] et M. [J] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [D] [J] ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;

FIXE la résidence de l’enfant [D] [J] au domicile du père, M. [J] ;

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de la mère, Mme [X], selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

— en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes 18 heures au dimanche soir 18 heures,

— pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires,

à charge pour elle de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile du père, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement ;

DIT que par exception, l’enfant sera chez la mère le week-end de la fête des mères et chez le père le week-end de la fête des pères ;

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits,

— En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h00 tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h00. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h00 ;

DIT n’y avoir plus lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d'[R] [J], devenue majeure ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Mme [X] ;

DISPENSE Mme [X] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] et [D] ;

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dès qu’elle sera revenue à meilleure fortune ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales