MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00403 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LWU

AFFAIRE : [Y] [X], [T] [E], S.C.I. DACG C/ S.N.C. [Adresse 2], S.E.L.A.R.L. BCM, S.C.M. MJ SYNERGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Y] [X]

née le 05 Juin 1966 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [E]

né le 09 Octobre 1980 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. DACG,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.N.C. [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. BCM, en qualité d’administrateur judiciaire de la SNC [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.C.M. MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la SNC [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 06 Mai 2025

Notification le

à

Maître [N] [G] de la SELAS BREMENS AVOCATS – 805, Expédition

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 17 Février 2025, Madame [Y] [X], Monsieur [T] [E] et la S.C.I. DACG ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.N.C. [Adresse 2], la S.E.L.A.R.L. BCM, en qualité d’administrateur judiciaire de la SNC [Adresse 2] et la S.C.M. MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la SNC [Adresse 2].

Par message RPVA du 04 mai 2025, Maître [N] [G] de la SELAS BREMENS AVOCATS a, pour Madame [Y] [X], Monsieur [T] [E] et la S.C.I. DACG, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la société [Adresse 2] ayant été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [Y] [X], Monsieur [T] [E] et de la S.C.I. DACG  ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,

CONSTATONS le désistement d’instance.

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y] [X], Monsieur [T] [E] et de la S.C.I. DACG.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT