Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 30 janvier 2025, n° 24/00394

TJ Lyon 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que la demande en divorce était recevable mais mal fondée, sans établir l'existence d'une altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant ainsi la liquidation et le partage des biens inapplicables.
Rejeté
Reprise de l'usage du nom patronymique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, ce qui rend la question de l'usage du nom inapplicable.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la révocation des avantages matrimoniaux inapplicable.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la fixation des effets inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 30 janv. 2025, n° 24/00394
Numéro(s) :	24/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SGUAGLIA

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 30 Janvier 2025

RG N° RG 24/00394 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3IT/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[E] [Y] épouse [N]

[J] [N]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [Y] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]

domicilié : chez Monsieur et Madame [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copie certifiée conforme et copie certifiée conforme revêtue de la formule

exécutoire délivrées le :

à :

M^e Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2024 par Madame [E] [Y] ;

DECLARE la demande en divorce recevable mais mal fondée ;

DEBOUTE en conséquence Madame [E] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [Y] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES