Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 6 décembre 2024, n° 20/05287

TJ Versailles 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas les torts exclusifs de l'époux, entraînant le rejet de la demande de divorce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [E] [W] [V] [D] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [M] [I] aux torts exclusifs de ce dernier, ainsi que diverses mesures concernant leur enfant et la répartition des biens. Les questions juridiques posées incluent la compétence des juridictions françaises, l'application des lois relatives au divorce et à la responsabilité parentale, ainsi que la demande de divorce pour faute. La juridiction a finalement débouté Madame [E] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamnée au paiement des dépens, affirmant la compétence des juridictions françaises et la loi française applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 3, 6 déc. 2024, n° 20/05287
Numéro(s) :	20/05287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BADIER-CHARPENTIER

Texte intégral

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[5]

JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2024

N° RG 20/05287 – N° Portalis DB22-W-B7E-PUCA

DEMANDEUR :

Madame [W] [I] [V] [D] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005308 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [R]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître [W] BADIER-CHARPENTIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 6] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 novembre 2021 ;

DÉBOUTE Madame [W] [I] [V] [D] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

CONDAMNE Madame [W] [I] [V] [D] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 décembre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES