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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 17 oct. 2025, n° 25/06404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Octobre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [V] [G]
C/ S.A.S.U. BS IMMO & CONSULT
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06404 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IZJ
DEMANDERESSE
Mme [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-15725 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BS IMMO & CONSULT RCS de [Localité 5] 903 922 185
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 22 Septembre 2025, Madame [V] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une dmande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [V] [G] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse représenté par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action Madame [V] [G] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque parie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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