Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 24/15262

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une médiation, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur.
Accepté
Obligation de rencontrer un médiateur
Le tribunal a ordonné que les parties rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d'information, soulignant l'importance de la médiation dans la résolution des litiges.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 24/15262
Numéro(s) :	24/15262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BROSSETSarah DEGRAND
Cabinet(s) :	SCPA FGB
Parties :	La société ACEE c/ La société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

— M^e DEGRAND

— M^e BROSSET

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur par courriel

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/15262

N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

La société ACEE, S.A.S. au capital de 100.000 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 334 416 005, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualtiés audit siège.

Représentée par Maître Sarah DEGRAND de la S.C.P. FGB, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M2;

DEFENDERESSE

La société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A. dont le numéro de SIREN est le 572 161 321 dont le siège social est [Adresse 2].

Représentée par Maître Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0449.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Décision du 10 Avril 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15262

N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[P] [K] [N]

[Adresse 4]

[Courriel 7]

06 98 97 37 43

au plus tard le 20 Juin 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 10 Juillet 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 6] le 10 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT