MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

14 Novembre 2025

Albane OLIVARI, présidente

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, Greffière

tenus en audience publique le 19 Septembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 07 novembre 2025 a été prorogé au 14 Novembre 2025 par le même magistrat

N° RG 25/01802 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27A6

S.A.S. GROUPE L.I.P., S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT – [V] IBT, S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE TECHNIQUE & NUCLEAIRE – [V] ITN, S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TERTIAIRE & MEDICAL – [V] TM, S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TRANSPORT, E.U.R.L. HOP INTERIM, S.A.S.U. LOCAL INTERIM & RECRUTEMENT, S.A.S.U. [Adresse 11] [Adresse 13], S.A.S.U. [V] ACADEMY, S.A.S.U. [V] IT, S.A.S.U. [V] EVENTS, S.A.S.U. MONSIEUR ET MADAME [V], S.A.S.U. [V] NET & GO C/ Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, Syndicat FORCE OUVRIERE – FO, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC, Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA

DEMANDERESSES

S.A.S. GROUPE L.I.P., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT – [V] IBT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE TECHNIQUE & NUCLEAIRE – [V] ITN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TERTIAIRE & MEDICAL – [V] TM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

E.U.R.L. HOP INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. LOCAL INTERIM & RECRUTEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. [V] ACADEMY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. [V] IT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. [V] EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. MONSIEUR ET MADAME [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S.U. [V] NET & GO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Syndicat FORCE OUVRIERE – FO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. GROUPE L.I.P.

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT – [V] IBT

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE TECHNIQUE & NUCLEAIRE – [V] ITN

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TERTIAIRE & MEDICAL – [V] TM

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TRANSPORT

E.U.R.L. HOP INTERIM

S.A.S.U. LOCAL INTERIM & RECRUTEMENT

S.A.S.U. [Adresse 12]

S.A.S.U. [V] ACADEMY

S.A.S.U. [V] IT

S.A.S.U. [V] EVENTS

S.A.S.U. MONSIEUR ET MADAME [V]

S.A.S.U. [V] NET & GO

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

Syndicat FORCE OUVRIERE – FO

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC

Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA

la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

S.A.S. GROUPE L.I.P.

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT – [V] IBT

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE TECHNIQUE & NUCLEAIRE – [V] ITN

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TERTIAIRE & MEDICAL – [V] TM

S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TRANSPORT

E.U.R.L. HOP INTERIM

S.A.S.U. LOCAL INTERIM & RECRUTEMENT

S.A.S.U. [Adresse 12]

S.A.S.U. [V] ACADEMY

S.A.S.U. [V] IT

S.A.S.U. [V] EVENTS

S.A.S.U. MONSIEUR ET MADAME [V]

S.A.S.U. [V] NET & GO

la SCP LE FAUCHEUR AVOCATS

Une copie certifiée conforme au dossier

Par requête du 16 juin 2025, reçue au greffe le 20 juin 2025, treize sociétés appartenant toutes au groupe [V] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de l’unité économique et sociale qu’elles estiment constituer.

Elles font valoir qu’elles exercent des activités similaires ou à tout le moins complémentaire dans le domaine de la mise à disposition de personnel, que les pouvoirs de direction au sein du périmètre de l’UES sont concentrés entre les mains des mêmes personnes, permettant de caractériser l’unité économique.

Sur le plan social, elles exposent partager une organisation interne identique, constituant une communauté de travail caractérisée par leur statut social similaire, et leurs conditions de travail. Elles ont indiqué que la reconnaissance de l’UES faciliterait la négociation collective.

A l’audience de plaidoiries du 19 septembre 2025, les sociétés requérantes ont maintenu leur demande qu’elles ont exposé oralement.

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés, bien que valablement convoquées, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2025, délibéré prorogé au 14 novembre 2025.

MOTIVATION

L’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

L’unité économique suppose que soient cumulativement remplis les deux critères suivants : une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction et l’identité ou la complémentarité des activités.

En l’espèce, les sociétés requérantes justifient que la grande majorité d’entre elles est dirigée par la même personne morale, la société Groupe [V], société holding dirigée par la SASU [C] FAMILY, dont M. [L] [C] est lui-même président.

Pour les quelques sociétés qui ne sont pas dirigées par la société Groupe [V], c’est M. [C] qui en est le représentant légal.

En outre, la SAS Groupe [V] est l’actionnaire unique des sociétés requérantes.

Les sociétés sont toutes domiciliées à la même adresse, à l’exception de la société [V] IT dont le siège social est néanmoins à proximité, mais pas sur le même site pour des raisons de sécurité et de confidentialité puisqu’elle gère l’informatique de l’ensemble des sociétés du groupe.

La politique commerciale de l’ensemble des sociétés requérantes est impulsée et contrôlée par la société Groupe [V] au sein d’un comité de direction tandis que les fonctions support (service de paie, comptabilité, ressources humaines, recrutement et formation etc…) sont réunis au sein de la société Groupe [V].

Les activités développées par les sociétés requérantes sont identiques, ou à tout le moins étroitement complémentaires. Ainsi, l’activité principale est constituée par la prestation de service en emploi et la mise à disposition de personnel, majoritairement par le biais du travail temporaire et du recrutement/placement. Plusieurs agences du groupe peuvent ainsi intervenir pour le compte d’un même client, afin de garantir une couverture efficace des besoin du client.

La société Monsieur et Madame [V] développe une activité de prestation de services et de mise à disposition de personnel dans le domaine du nettoyage, dans le secteur du service à la personne, tandis que la société [V] NET&GO prend en charge des activités similaires dans le domaine du nettoyage professionnel.

Parallèlement, la société [V] Academy assure le service de formation interne au groupe [V], la société [V] Events est en charge de la communication institutionnelle et commerciale au sein du groupe [V], la société [V] IT prend en charge la gestion du système d’information (notamment les logiciels métiers et la téléphonie). Elles sont donc intégrées à l’organisation du groupe [V], dont elle assure des activités connexes mais intrinsèquement liées au coeur d’activité des autres entités du groupe.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, dont les sociétés requérantes justifient par la production notamment de leurs extraits K Bis, et des organigrammes du groupe, l’unité économique requise pour la reconnaissance d’une UES est incontestablement caractérisée.

La caractérisation de l’unité sociale repose quant à elle sur un faisceau d’indices et non sur des critères prédéterminés.

En l’espèce, le tribunal relève que du fait de la complémentarité fonctionnelle entre les sociétés du groupe, les intérimaires sont souvent embauchés successivement par plusieurs agences du groupe, caractérisant leur mobilité effective.

Leurs employés sont soumis pour la majeure partie d’entre eux aux mêmes conventions collectives (travail temporaire et salariés intérimaires), à l’exception des trois d’entre elles (société [Adresse 12], société [V] IT, société Monsieur et Madame [V] et société [V] NET&GO).

Les intitulés de poste sont similaires dans chacune des sociétés, et la politique de rémunération est identique. Les salariés partagent également les mêmes avantages sociaux tels que les tickets restaurant par exemple. Le même réglement intérieur s’applique au sein des différentes entités, et les conditions de travail sont harmonisées, avec notamment les mêmes horaires collectifs. Des outifs informatiques communs sont utilisés au sein des différentes structures, et l’intranet est partagé entre les sociétés du groupe, renforçant la cohérence organisationnelle et fonctionnelle.

Enfin, les contrats de travail sont rédigés sur la base d’un même modèle, le régime de mutuelle collective et de prévoyance collective est identique, tandis que le système d’épargne proposé aux salariés est commun aux sociétés requérantes.

L’ensemble de ces éléments caractérise l’unité sociale requise en complément de l’unité économique, pour reconnaître, sur le fondement de l’article L2313-8 du code du travail, l’existence d’une unité économique et sociale à la date du 16 juin 2025, date de la requête (dont l’envoi est justifié à cette date par le cachet de la Poste).

S’agissant du contentieux du pôle social statuant en matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE à la date du 16 juin 2025 l’existence d’une UES entre :

— la SAS Groupe [V], sise [Adresse 3]

— la SASU Les intérimaires professionnels Industrie & Bâtiment ([V] IBT), sise [Adresse 3]

— la SASU Les intérimaires professionnels Industrie technique & nucléaire ([V] ITN), sise [Adresse 3]

— la SASU Les intérimaires professionnels tertiaire & médical ([V] TM), sise [Adresse 3]

— la SASU Les intérimaires professionnels Transport, sise [Adresse 3]

— l’EURL HOP Interim, sise [Adresse 3]

— la SASU Local Interim et Recrutement, sise [Adresse 3]

— la SASU [Adresse 12], sise [Adresse 3]

— la SASU [V] Academy, sise [Adresse 3]

— la SASU [V] IT, sise [Adresse 10]

— l’EURL [V] Events, sise [Adresse 3]

— l’EURL Monsieur et Madame [V], sise [Adresse 4]

— la SASU [V] Net & Go, sise [Adresse 3]

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et Florence ROZIER, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE